Infos légales & CGV

Informations générales :

Magali D. photographe

Photographe professionnelle

SIRET : 518 372 354 00036

Code APE : 74.20Z

62320 Bois-Bernard

magalidphotographe@outlook.com

Le site magalidphotographe.com est hébergé par : WordPress.com

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les éléments composant ce site Web, textes, illustrations et photographies sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, de ce site et des éléments qui le compose est strictement interdite sans accord préalable de leur auteur.

Protection des données personnelles et respect de la loi du 6 janvier 1978 :

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service conclues entre le Client (ou Modèle) et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client (ou Modèle) entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client (ou Modèle) et la Photographe.

Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

1. La Photographe :
Magali D. photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 518 372 354 00036 à Bois-Bernard (62320).
2. Le Client ou Modèle :
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
3. Commande :
Toute commande de service demandée par le Client ou Modèle à la Photographe.
4. Produit :
Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique.
5. Formule :
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande.
6. Site :
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.magalidphotographe.com

Nature des prestations

La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client, en extérieur, ou dans un studio.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Conditions de prise de vue

Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo.

Conditions particulières

La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’événement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’événement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Lors d’un reportage mariage la séance photo du couple se fait le jour du mariage. Une séance photo de mariés en dehors du jour du mariage (séance « After wedding ») est une séance à part de la « formule mariage », le tarif qui s’applique est celui d’un shooting classique.

Dans les formules mariage où la soirée est comprise, la Photographe restera jusqu’à 1h00 maximum, au-delà il vous sera demandé un supplément.

Pour les shootings à plus de 50 km de mon domicile, des frais de déplacement vous seront demandés.

Retard

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

  •  un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
  •  un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la Photographe, en fonction du temps de retard.

Pour les reportages d’événements, en cas de retard de la Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 25% du prix total convenu pour la formule choisie.

Modifications de la durée de la prise de vue

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

Report de date de la prise de vue

A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

Traitement et remise des images de la prise de vue

Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.

Toute photo est sélectionnée et reçoit un traitement colorimétrique personnalisé (retouche de peau si nécessaire).

Les retouches sont possibles dans la mesure de faisabilité, sur demande, avec des retouches non complexes. Me contacter pour tout renseignement à ce sujet. Des frais peuvent être demandés au Client. Concernant les reportages événementiels, les retouches de peau se font sur les personnages principaux si besoin et sur demande.

Les photos sont remises en haute qualité sur une clé USB (pour les reportages mariage), ou sont envoyées par mail (pour les shootings).

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables.

Vous pouvez commander un bon cadeau pour la séance de votre choix : portrait, ventre rond, naissance, boudoir etc

Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la commande (à la prise de rendez-vous pour les shootings, à la signature du contrat pour les mariages et autres événements).

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Règlement

La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

  •  par virement
  •  par chèque
  •  en espèces (remise en main propre) 

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

1. Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du contrat (reportages mariage et autres événements) ou à la prise de rendez-vous (shooting).

Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande (pour les reportages mariage et autres événements). Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par la Photographe.

Le Client s’engage à régler le solde au plus tard le jour du mariage (ou autre événement). A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies.

2. Commande de produit

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

Livraison de produits

Délais de livraison

Les photographies sont généralement envoyées ou remises au Client dans un délai de 15 jours ouvrés pour un shooting et 1 mois pour un reportage mariage.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.

Modes de livraison

La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale, ou par mail pour les shootings.

La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 20 km du domicile de la Photographe (uniquement reportages mariage). Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits.

Responsabilités du Client

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

Droit de rétractation

Commande de reportage photo

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

La mention du nom Magali D. photographe doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Lors de chaque séance photo ou reportages, une autorisation d’utilisation et de publication des images sera signée entre la Photographe et le Client, afin de préciser les droits entre le Client étant propriétaire de son image, la Photographe propriétaire de ses clichés.

Lors d’un shooting ou d’un reportage photo gratuit, les modèles ou personnes photographiées lors du reportage ne reçoivent pas de rémunération et la prestation photographique est gratuite. La Photographe utilisera ces photos pour sa communication publique, et cela, même si aucune autorisation d’utilisation et de publication des images n’ait été signée puisqu’il s’agit d’une collaboration (des photos gratuites en échange de publications sur le site Internet de la Photographe et sur les réseaux sociaux).

Lors des événementiels avec de nombreuses personnes/invités aucun contrat de droit à l’image ne sera établi pour chaque personne, la Photographe pourra utiliser les photos pour sa communication publique. Toute personne ne voulant pas être diffusée publiquement devra simplement en faire part au photographe, par écrit en indiquant les photos concernées.

Un contrat de prestation photographique de mariage sera soumis aux futurs mariés.

Droit à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.